Entre la Société SAËH SAS, société par actions simplifiée, au capital fixe de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Annecy, sous le numéro 915189, SIRET 91518901300013, dont le Siège Social est situé au 15 Avenue du Thiou, représentée par Héloïse Guérin (personne physique) en qualité de présidente dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l'adresse suivante : contact@saeh-studio.fr

 

Ci-après nommé le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

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Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après nommé, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

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Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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Préambule

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    Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site internet : www.saeh-studio.fr, ci-après nommé « le site » ou sur rendez-vous à l'atelier de confection, ci-après nommé « l'atelier ».

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

        Le vendeur dessine et confectionne ses propres collections de vêtements (collections permanentes et/ou saisonnières), dans son atelier à Annecy. Les confections étant artisanales, lesdites collections n'ont donc pas de stock, et chaque produit est cousu à la suite de la commande passée par le consommateur, dans la limite de la matière première disponible. 

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         Lesdits produits/services sont présentés sur le site susmentionné et détaillés grâce aux fiches produits accompagné d'un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible par le vendeur.

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         Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, néanmoins les produits étant cousus de façon artisanale, elles ne peuvent assurer une parfaite similitude.

Les photographies et les textes ne présentent pas de caractère contractuel et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.

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ARTICLE 1 : Objet

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         Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

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ARTICLE 2 : Dispositions générales

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         Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

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         Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.saeh-studio.fr/cgv

 

         La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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ARTICLE 3 : Le prix

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         Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

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         La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

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ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

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         Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options (taille, couleur...)

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

 

         Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

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         Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

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         Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

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ARTICLE 5 : Produits et services

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         Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

 

         Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

 

         Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

 

         Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

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ARTICLE 6 : Conformité

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         Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

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         Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

         Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé par email à l'adresse suivante : contact@saeh-studio.fr

Pour connaitre la procédure de remboursement, cliquez ici : Article 10: Rétractation et politique de remboursement

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ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété

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         Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix

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ARTICLE 8 : Modalités de livraison

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         Une fois la commande enregistrée, vous recevrez un email de confirmation avec l'adresse email suivante :

contact@saeh-studio.fr

C'est une fois que la commande est confirmée/validée que la production peut commencer, après bonne réception du règlement.

La production étant faite de A à Z dans l'atelier de Saëh, les délais de livraison peuvent varier selon le modèle choisit en raison des exigences de fabrication demandée.

Les délais de livraisons sont fixés à 30 jours ouvrés maximum (hors Week-end et jours fériés). 

Toutes les commandes sont expédiées au départ d'Annecy.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

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         En cas de retard d’expédition pour cas exceptionnel, le client sera immédiatement prévenu par email pour informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué initialement.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais de livraison.

 

         Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

         Le Vendeur rappelle que tout éventuel retard dû au transporteur choisi ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

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ARTICLE 9 : Paiement

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         Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire en paiement sécurisé. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

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         Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne sont en aucun cas communiquées au vendeur.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

 

         Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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ARTICLE 10 : Délai de rétractation et politique de remboursement

• Délai de rétractation

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         Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l'adresse suivante : contact@saeh-studio.fr 

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EXCEPTION(S) AU DROIT DE RETRACTATION

         Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

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• Politique de remboursement

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         Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à SAËH à l'adresse suivante: contact@saeh-studio.fr.
Les retours sont à effectuer dans un délai de quatorze (14) jours suivant la déclaration envoyé par email.

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (Article en parfait état, non porté, non lavé, ni sali et avec sont étiquette d'origine permettant une recommercialisation) dans leur emballage d'origine ou équivalant, et doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat (facture ou tout autre élément permettant d'identifier la commande dont il s'agit et son titulaire) pour en demander l'échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité.

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         Dans ce cadre, c'est la responsabilité du client qui est engagée. Tout dommage ou perte subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés.

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         En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la réception par SAËH des produits retournés, et après validation que ceux-ci soient conformes aux modalités de retour (Article en parfait état, non porté, non lavé, ni sali et avec sont étiquette d'origine permettant une recommercialisation).

Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou Précommande.

Les frais de retour sont quant à eux, à la charge du client.

Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.

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ARTICLE 11 : Garanties

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         Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Toute réclamation doit s’effectuer par email à l'adresse suivante: contact@saeh-studio.fr, dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus.

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

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ARTICLE 12 : Réclamations et médiation

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         Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l'adresse suivante :
contact@saeh-studio.fr

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         Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

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ARTICLE 13 : Résolution du contrat

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         La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

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ARTICLE 14 : Droit de propriété intellectuelle

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         Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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ARTICLE 15 : Force majeure

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         L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

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ARTICLE 16 : Nullité et modification du contrat

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         Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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ARTICLE 17 : Protection des données personnelles

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         Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

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         Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

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         Le client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

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ARTICLE 18 : Droit applicable et clauses

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         Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

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ARTICLE 19 : Information des consommateurs

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         Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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